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CGV — Téléconsultation Onkolia
1. Identification du prestataire
SELAS [DÉNOMINATION SOCIALE], capital [MONTANT], RCS [VILLE] [SIREN], siège social [ADRESSE], TVA intracommunautaire [N°].
Représentée par le Dr [NOM PRÉNOM], vétérinaire, président, inscrit à l'Ordre national des vétérinaires sous le n° [NUMÉRO].
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la prestation de téléconsultation vétérinaire en oncologie, à distance, à destination des propriétaires d'animaux de compagnie résidant en France.
3. Cadre légal de la prestation
La téléconsultation s'inscrit dans le cadre du décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 et de l'arrêté du 8 octobre 2020. Elle suppose un examen physique préalable de l'animal : soit par le vétérinaire traitant du propriétaire, soit par le vétérinaire Onkolia lors d'une visite à la clinique. Le compte-rendu de téléconsultation est systématiquement adressé au vétérinaire traitant identifié.
4. Prix
Le prix de la téléconsultation est indiqué TTC sur la fiche de service avant validation de la commande. Aucun frais caché. Paiement en ligne sécurisé via Stripe (PSP UE).
5. Modalités d'exécution
Sur réservation d'un créneau et après validation de l'intake, la téléconsultation se déroule en visioconférence. Un compte-rendu écrit est transmis au propriétaire et au vétérinaire traitant dans les délais indiqués.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à condition d'un accord exprès préalable et d'une renonciation expresse à ce droit. À cet effet, lors de la réservation, le consommateur peut accepter expressément que la téléconsultation soit exécutée avant l'expiration du délai et renoncer à son droit de rétractation. Le formulaire-type de rétractation est annexé aux présentes.
7. Médiation de la consommation (Art. L.612-1 et suivants C. conso)
En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES MÉDIATEUR].
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
8. Responsabilité
La responsabilité d'Onkolia est encadrée par la déontologie vétérinaire et la Responsabilité Civile Professionnelle souscrite. La téléconsultation ne se substitue pas à une consultation physique en cas d'urgence ou de signe vital aigu.
9. Données personnelles
Cf. Politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Droit français. Tribunaux français compétents après tentative amiable et médiation.
ANNEXE — Formulaire-type de rétractation
À l'attention de [SELAS, ADRESSE, EMAIL] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de téléconsultation oncologique commandée le [DATE], pour un montant de [MONTANT] €. Nom : ______ Adresse : ______ Date : ______ Signature : ______