CGV — Avis cancérologique vétérinaire Onkolia
1. Identification du prestataire
SELAS LINGOSTIÈRE VÉTÉRINAIRES (Onkolia, nom commercial), capital 176 930,32 €, RCS NICE 410799340, SIREN 410799340, siège social 590 Boulevard du Mercantour, 06200 Nice, TVA intracommunautaire FR34410799340.
Représentée par le Dr Paul GHISLAIN, vétérinaire, président, inscrit à l'Ordre national des vétérinaires sous le n° 29440.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la prestation d'avis cancérologique vétérinaire à distance, à destination des propriétaires d'animaux de compagnie résidant en France.
3. Cadre légal de la prestation
L'avis cancérologique vétérinaire à distance intervient en appui du vétérinaire traitant. Il ne remplace ni l'examen clinique, ni la relation vétérinaire-client-patient, ni la décision médicale du vétérinaire traitant. Le compte-rendu est systématiquement adressé au vétérinaire traitant identifié.
4. Prix et paiement
Le prix de l'avis cancérologique vétérinaire est indiqué TTC sur la fiche de service avant validation de la commande. Aucun frais caché. Paiement en ligne sécurisé via Stripe après rendu du compte-rendu.
Stripe Inc. (1 Global Place, Dublin, Irlande) — Traitement des paiements. Données transmises : montant, email, identifiant commande. Base légale : exécution du contrat. Certifié PCI-DSS niveau 1. DPA disponible sur stripe.com/fr/legal/dpa.
5. Modalités d'exécution
Après validation du dossier, un compte-rendu écrit est transmis au propriétaire et au vétérinaire traitant sous 5 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à condition d'un accord exprès préalable et d'une renonciation expresse à ce droit. À cet effet, le consommateur peut accepter expressément que l'avis cancérologique vétérinaire soit exécuté avant l'expiration du délai et renoncer à son droit de rétractation. Le formulaire-type de rétractation est annexé aux présentes.
7. Médiation de la consommation (Art. L.612-1 et suivants C. conso)
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir au médiateur de la consommation compétent : le Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires (CNOV), 10 Place Léon Blum, 75011 Paris — www.veterinaire.fr.
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
8. Responsabilité
La responsabilité d'Onkolia est encadrée par la déontologie vétérinaire et la Responsabilité Civile Professionnelle souscrite. L'avis cancérologique vétérinaire à distance ne se substitue pas à une consultation physique en cas d'urgence ou de signe vital aigu.
9. Données personnelles
Cf. Politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Droit français. Tribunaux français compétents après tentative amiable et médiation.
ANNEXE — Formulaire-type de rétractation
À l'attention de la SELAS LINGOSTIÈRE VÉTÉRINAIRES, 590 Boulevard du Mercantour, 06200 Nice, contact@onkolia.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation d'avis cancérologique vétérinaire commandée à la date indiquée dans ma confirmation de commande, pour le montant payé. Nom : ______ Adresse : ______ Date : ______ Signature : ______
